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Délai de rétractation


Le délai de rétractation est une période définie juridiquement durant laquelle un consommateur peut revenir sur sa décision et annuler son engagement même après avoir signé un éventuel contrat.

Cette loi a été appliquée pour permettre au consommateur s'engageant dans des décisions à long terme d'avoir une marge de réflexion lui permettant de revenir librement sur sa décision.

En matières de crédits, l'article L 311-15 du code de la consommation stipule qu'il est possible de se rétracter d'un crédit dans les 7 jours suivant la signature de l'offre préalable.

La procédure à suivre est d'envoyer un courrier de rétraction accompagné du coupon détachable joint au formulaire d'offre préalable de crédit. Pour s'assurer de s'éviter toute complication, il est préférable d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'organisme financier auprès duquel vous avez contracté l'offre.
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