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Commission de surendettement


Après avoir contracté des prêts au-delà de ses capacités de remboursement ou après avoir vu se réduire sa capacité de remboursement, l'emprunteur peut mettre en place une procédure de surendettement totalement gratuite afin de redresser leur situation et l'assainiser de façon durable.

La commission de surendettement a été mise en place dans les années 1990. Un juge d'instruction s'assure de l'exécution des textes liés à protéger la personne surendettée.

Avant cela, la loi exige d'être éligible à la procédure puis examine la recevalibité du dossier pour s'assurer d'octroyer cette aide juridique à des personnes qui rentrent dans les cadres définis.

Il est à noter que la commission de surendettement n'engendre pas nécessairement le retrait du chéquier ou de la carte bancaire. Cette décision est uniquement du ressort du banquier, voire éventuellement de la banque de France.
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