Loi Scellier - investissement immobilier
à partir du 1er janvier 2011, le dispositif Scellier sera constitué de deux régimes qui seront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
La loi Scellier, votée l’an dernier, est une loi destinée à développer le marché immobilier locatif grâce à un dispositif de défiscalisation. Elle remplace les dispositifs Robien et Borloo.
Cette défiscalisation concerne les loyers plafonnés à 90 % du loyer du marché.
Pour un investissement maximal de 300.000 euros, la réduction d’impôt varie entre 22 % et 34 %, sans dépasser le montant de 7.333 euros par an. De plus l’investisseur bénéficie d’une déduction des intérêts d’emprunt et d’une déduction des frais réels.
La loi Scellier se décline en deux options : la loi Scellier classique et la loi Scellier Social.
Dans la loi Scellier classique, la réduction d’impôt s’élève à 22 % du prix de revient du logement, avec un engagement de location de 9 ans minimum.
La loi Scellier Social élargit la réduction d’impôt de 22 % à 34 % du prix de revient du logement, avec un engagement de location de 9 à 15 ans.
Les avantages supplémentaires ne sont pas négligeables : 2 % par an de réduction au-delà des 9 ans de location, déduction forfaitaire de 30 % des loyers perçus (sous certaines conditions).