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vente à réméré

Ce type de réméré s'adresse à des personnes possédant un bien immobilier qui le vendent « à réméré » pour rembourser leurs dettes, et rachètent ensuite leur bien à un prix convenu à l'avance

Vendre un bien parce qu’on a besoin de fonds, mais garder espoir d’en recouvrer un jour ou l’autre la propriété, c’est chose possible et cela s’appelle la vente à réméré.

Il faut noter que la loi ne prévoit pas d’obligation pour l’acheteur de revendre ce bien à son vendeur. Il s’agit en fait d’une faculté que le vendeur a de pouvoir le racheter, sous certaines conditions.

L’article 1659 et suivants du Code Civil stipule que « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement [de frais]. »

Cette forme de vente intéresse plus particulièrement des propriétaires en situation d’endettement, exposés à d’importantes difficultés de trésorerie, et qui sont déjà fichées Banque de France, ne pouvant ainsi pas avoir recours à un prêt bancaire.

Le contrat de vente par réméré est établi devant notaire. Le vendeur pourra continuer à occuper les locaux du bien vendu par réméré, en payant à l’acheteur des indemnités d’occupation.

Les conditions pour le rachat futur par le vendeur du bien en question sont fixées d’avance, au moment même de la conclusion du contrat de vente par réméré.